CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ELECNIUM
1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Elecnium, notamment les travaux d’électricité générale, dépannage, mise en conformité RGIE, installation de tableaux électriques, bornes de recharge pour véhicules électriques, domotique, éclairage, panneaux photovoltaïques, climatisation ainsi que toute autre prestation proposée par l’entreprise.
Toute commande, acceptation d’un devis ou demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2 – Devis
Les devis sont gratuits, sauf mention contraire.
Ils sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme acceptée dès réception du devis signé, d’une confirmation écrite ou de tout autre accord exprès du client.
Elecnium se réserve le droit de demander un acompte avant le début des travaux. À défaut de paiement de cet acompte dans le délai convenu, Elecnium pourra reporter ou annuler l’intervention sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
3 – Diagnostics et déplacements
Les demandes de diagnostic, de recherche de panne, d’expertise ou de déplacement technique constituent des prestations facturables, même si aucun travail n’est finalement réalisé.
Le montant est communiqué au client avant l’intervention ou figure sur le devis lorsque cela est applicable.
Toute annulation d’un rendez-vous moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue ou toute absence du client lors de l’intervention pourra entraîner la facturation des frais de déplacement et/ou de diagnostic.
4 – Exécution des travaux
Les travaux sont réalisés dans les règles de l’art et conformément à la réglementation belge applicable, notamment au RGIE lorsque celui-ci est concerné.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des contraintes techniques, des délais d’approvisionnement, des conditions météorologiques ou de tout événement indépendant de la volonté d’Elecnium.
5 – Travaux supplémentaires
Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un accord préalable du client et pourra être facturée en supplément.
6 – Obligations du client
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier, à garantir un environnement de travail sécurisé et à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Tout déplacement inutile dû à l’absence du client, à un chantier inaccessible ou à des informations erronées pourra être facturé.
7 – Paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission.
En cas de non-paiement à l’échéance, Elecnium se réserve le droit de suspendre toute intervention ou livraison en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Les intérêts de retard, indemnités et frais de recouvrement seront appliqués conformément à la législation belge en vigueur.
8 – Réserve de propriété
Les équipements, matériaux et fournitures restent la propriété d’Elecnium jusqu’au paiement intégral des factures, même s’ils ont déjà été installés, dans les limites autorisées par la loi.
9 – Garanties
Les installations réalisées bénéficient des garanties légales applicables en Belgique.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification par un tiers, d’un manque d’entretien, d’une usure normale ou d’un cas de force majeure.
10 – Responsabilité
Elecnium ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières ou préjudices résultant d’une utilisation inappropriée des installations, d’une intervention d’un tiers ou d’un événement indépendant de sa volonté.
11 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, commandes, factures et relations commerciales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.
12 – Droit de rétractation
Lorsque la loi le prévoit, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le client demande expressément le début de l’intervention avant l’expiration du délai légal de rétractation, les prestations déjà réalisées restent dues conformément à la réglementation applicable.
13 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire
À défaut d’accord, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Elecnium seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.